Conditions Générales de Vente

Préambule — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

ONLINE BUSINESS SCHOOL,
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 900 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 102 910 247,
SIRET : 102 910 247 00018,
ayant son siège social au 2 allée des Canotiers, 94410 Saint-Maurice,
représentée par sa Présidente, la société SPORADOM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le numéro 907 966 840, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA),
adresse email de contact : contact@online-business-school.com.

Ci-après désignée le « Prestataire » ou « O.B.S. ».

Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une formation auprès du Prestataire, ci-après désignée le « Client ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise ses formations en ligne en matière de fiscalité et de stratégie d'entreprise.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte de la part du Client acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

Formation : ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports écrits, ressources téléchargeables, accès aux échanges avec les avocats partenaires) mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Plateforme : interface en ligne hébergée par le Prestataire ou ses partenaires techniques, permettant au Client d'accéder à la Formation.

Apprenant : personne physique nommément désignée par le Client pour bénéficier de l'accès à la Formation. L'Apprenant peut être le Client lui-même ou un salarié du Client.

Commande : opération par laquelle le Client souscrit à une Formation auprès du Prestataire via le tunnel de paiement en ligne.

Article 3 — Description des formations

Le Prestataire commercialise des formations en ligne, dispensées exclusivement en format asynchrone, accessibles depuis sa Plateforme. Chaque Formation fait l'objet d'une description détaillée sur sa page produit dédiée, comprenant notamment :

• les objectifs pédagogiques ;
• le programme et les modules couverts ;
• la durée estimée de la Formation ;
• le public concerné et les prérequis éventuels ;
• les modalités d'évaluation et de suivi ;
• les modalités d'accès aux avocats partenaires, le cas échéant.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu des Formations à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Ces évolutions sont automatiquement intégrées à la Formation sans surcoût pour le Client en cours d'accès.

Article 4 — Public concerné — Engagement professionnel du Client

Les Formations commercialisées par le Prestataire sont exclusivement destinées à des professionnels, qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, dirigeants de société, experts-comptables, professions libérales, etc.).

En passant commande, le Client déclare et garantit expressément qu'il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît en conséquence ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Le Client ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 5 — Inscription et formation du contrat

L'inscription du Client se fait exclusivement en ligne, via le tunnel de paiement mis à disposition par le Prestataire. Le Client renseigne les informations demandées (identité, coordonnées, informations de paiement) et valide sa commande.

La commande est réputée formée et le contrat conclu entre les Parties dès la réception du paiement intégral par le Prestataire. Un email de confirmation est adressé au Client, comprenant les éléments suivants :

• récapitulatif de la commande ;
• identifiants de connexion à la Plateforme ;
• lien vers les présentes CGV ;
• facture acquittée.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 — Prix

Les prix des Formations sont indiqués sur les pages produit du Prestataire. Ils sont exprimés en euros et sont nets de taxes. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucune TVA n'est facturée ni récupérable sur les Formations.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

6.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue comptant à la commande, par prélèvement SEPA via le prestataire de services de paiement GoCardless. En validant sa commande, le Client autorise expressément le Prestataire à émettre, par l'intermédiaire de GoCardless, un ou plusieurs prélèvements sur son compte bancaire pour le montant de sa commande. Le mandat SEPA correspondant est conservé par GoCardless conformément à la réglementation en vigueur.

L'accès à la Formation n'est ouvert qu'à compter de l'encaissement effectif du paiement.

6.3 — Facturation

Une facture est émise à chaque commande et adressée au Client par voie électronique à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Article 7 — Accès à la formation

L'accès à la Formation est ouvert au Client dès l'encaissement effectif du paiement. Le Client reçoit par email ses identifiants personnels de connexion à la Plateforme.

L'accès est strictement nominatif, individuel et incessible. Le Client s'interdit de communiquer ses identifiants à un tiers, sous peine de suspension immédiate de son accès et de poursuites au titre de l'article 10 ci-dessous.

La durée d'accès à la Formation est fixée à douze (12) mois à compter de la date d'ouverture des accès, sauf indication contraire stipulée sur la page produit de la Formation concernée. À l'issue de cette période, l'accès à la Plateforme est automatiquement clôturé. Aucune reconduction tacite n'est prévue.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Il ne peut toutefois être tenu pour responsable d'interruptions ponctuelles liées à la maintenance, à des cas de force majeure ou à des incidents indépendants de sa volonté.

Article 8 — Conditions de remboursement

Compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible des Formations, et conformément à l'article 4 ci-dessus relatif à l'absence de droit de rétractation :

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé au Client dès lors que la Formation a fait l'objet d'un début d'exécution.

Est constitutif d'un début d'exécution, notamment :

• la première connexion à la Plateforme par le Client ;
• le visionnage, même partiel, de tout ou partie d'un contenu pédagogique ;
• le téléchargement de tout support ou ressource mise à disposition ;
• l'accès à un échange avec les avocats partenaires.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette absence de remboursement avant de procéder à sa commande.

Seul un manquement grave et imputable au Prestataire dans l'exécution de ses obligations contractuelles pourrait, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, ouvrir droit à un remboursement au prorata des prestations non délivrées.

Article 9 — Pénalités de retard et indemnités de recouvrement

Le Client étant un professionnel, et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l'échéance entraîne automatiquement et de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :

• Des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée ;
• Le remboursement intégral des frais de recouvrement réellement engagés par le Prestataire au-delà de cette indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs (frais d'huissier, honoraires d'avocat, frais de procédure, etc.), conformément au dernier alinéa de l'article L441-10 du Code de commerce.

En outre, en cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès du Client à la Plateforme, jusqu'à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations financières.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition du Client dans le cadre de la Formation (vidéos, textes, schémas, supports écrits, modèles, ressources téléchargeables, etc.) constitue la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La commande d'une Formation confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'accès prévue à l'article 7. Toute autre utilisation est strictement interdite.

Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit limitative :

• la reproduction, totale ou partielle, des contenus sur tout support ;
• la diffusion, le partage, la communication ou la mise à disposition des contenus à tout tiers ;
• la revente, la sous-licence ou l'exploitation commerciale, directe ou indirecte, des contenus ;
• la captation d'écran systématique, l'enregistrement ou la rediffusion des vidéos ;
• l'utilisation des contenus pour entraîner, alimenter ou nourrir tout système d'intelligence artificielle.

Toute violation de la présente clause constitue un acte de contrefaçon, exposant son auteur à des poursuites civiles et pénales, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire se réserve le droit de demander réparation intégrale du préjudice subi.

Article 11 — Confidentialité

Les échanges entre le Client et les avocats partenaires du Prestataire, ainsi que les cas pratiques évoqués au sein de la Formation, sont strictement confidentiels.

Le Client s'engage à ne pas divulguer, communiquer ou exploiter, à des fins autres que sa propre utilisation pédagogique, les informations échangées dans ce cadre. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur sans limitation de durée, y compris après la cessation du contrat.

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client et aux Apprenants, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement : le Prestataire, dont les coordonnées figurent au préambule.

Finalités : exécution du contrat, gestion de la relation client, facturation, suivi pédagogique, respect des obligations légales et comptables, envoi d'informations commerciales avec consentement préalable.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et, ensuite, pendant les durées légales de conservation applicables, notamment dix (10) ans pour les pièces comptables.

Droits du Client : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ces droits par email à l'adresse contact@online-business-school.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Responsabilité

Les Formations dispensées par le Prestataire ont une finalité pédagogique. Elles ont pour objet de transmettre des connaissances générales en matière fiscale et stratégique.

Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou stratégique personnalisé. Toute application des notions enseignées à une situation particulière relève de la responsabilité exclusive du Client. Pour toute décision impactant sa situation propre, le Client est invité à consulter un professionnel du droit ou du chiffre, à même d'examiner sa situation individuelle.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des décisions prises par le Client sur la base des contenus de la Formation, ni des conséquences qui en découleraient.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la Formation concernée, tous chefs de préjudice confondus.

Article 14 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dont l'inexécution serait causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant la force majeure en informera l'autre Partie sans délai. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, les Parties pourront convenir de résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement au Client en cas de manquement de sa part ou en cas de résiliation à son initiative, conformément à l'article 8.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend par l'une des Parties à l'autre, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui resteraient pleinement applicables.

Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute correspondance relative au contrat doit être adressée par email à contact@online-business-school.com.