Conditions Générales de Vente

Préambule — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

ONLINE BUSINESS SCHOOL, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 900 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 102 910 247, SIRET 102 910 247 00018, ayant son siège social au 2 allée des Canotiers, 94410 Saint-Maurice, représentée par sa Présidente, la société SPORADOM, SAS immatriculée au RCS sous le numéro 907 966 840, prise en la personne de son représentant légal en exercice, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), adresse email de contact : contact@online-business-school.com,

ci-après désignée le « Prestataire » ou « O.B.S. »,

et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un programme auprès du Prestataire, ci-après désignée le « Client ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise ses programmes en ligne en matière de fiscalité et de stratégie d'entreprise, ainsi que les droits et obligations des parties.

Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et sont accessibles à tout moment à l'adresse online-business-school.com/cgv. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande, matérialisée selon le cas par la case cochée lors de la commande en ligne, par la signature de la convention ou du contrat, ou par la validation du paiement à la suite de l'envoi des CGV par email (article 5).

Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme et par le Règlement intérieur, remis au Client avec la description du Programme.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Chaque version est numérotée, datée et archivée ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande, dont le Client conserve copie.

Article 2 — Définitions

Programme : ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports écrits, ressources téléchargeables, sessions collectives, accès aux échanges avec les avocats partenaires) mis à disposition du Client dans le cadre de la commande.

Supports : tout élément du Programme, quel qu'en soit le format, y compris la structure, la méthode et les modèles. Chaque vidéo, leçon, document, modèle ou ressource téléchargeable constitue un Support distinct.

Plateforme : interface en ligne, opérée par le Prestataire ou ses partenaires techniques, permettant au Client d'accéder au Programme.

Apprenant : personne physique nommément désignée par le Client pour bénéficier de l'accès au Programme. L'Apprenant peut être le Client lui-même ou un salarié ou dirigeant du Client.

Commande : acte par lequel le Client souscrit à un Programme, en ligne via le tunnel de commande, ou à distance après entretien, dans les conditions de l'article 5.

Identifiants : données de connexion personnelles permettant à l'Apprenant d'accéder à la Plateforme.

Article 3 — Description des programmes

Le Prestataire commercialise des programmes en ligne, dispensés à distance et en format asynchrone, accessibles depuis la Plateforme. Avant toute commande, le Client reçoit ou consulte la description du Programme, comprenant :

• les objectifs pédagogiques et le public concerné ;
• le programme, les modules couverts et les prérequis éventuels ;
• la durée estimée du Programme et la durée d'accès à la Plateforme ;
• les modalités pédagogiques, d'accompagnement et d'échanges avec les avocats partenaires, le cas échéant ;
• les modalités d'évaluation des acquis et de suivi, et la nature de l'attestation délivrée ;
• le prix et les modalités de paiement.

Le Prestataire peut faire évoluer le contenu des Programmes, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Ces évolutions sont intégrées sans surcoût pour le Client en cours d'accès. Le Prestataire ne saurait être tenu de maintenir un contenu devenu inexact du fait d'un changement de réglementation.

Article 4 — Qualité du Client — Régimes applicables

4.1 — Clients professionnels

Les Programmes sont conçus pour des professionnels : personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, dirigeants de société, experts-comptables, professions libérales, notamment). En passant commande, le Client déclare la qualité en laquelle il contracte. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

4.2 — Personnes physiques finançant elles-mêmes leur programme

Lorsque le Client est une personne physique qui entreprend le Programme à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail. Dans ce cas, et nonobstant toute stipulation contraire des présentes : le Client dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat ; aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; à l'expiration du délai, il ne peut être demandé plus de trente pour cent (30 %) du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement du Programme selon le calendrier du contrat ; en cas de cessation anticipée résultant d'un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues.

4.3 — Clients ayant la qualité de consommateur

Si, malgré sa déclaration, le Client devait être qualifié de consommateur, il bénéficierait du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le Client qui souhaite accéder immédiatement au Programme demande expressément l'exécution du contrat avant l'expiration de ce délai et reconnaît qu'il perd alors son droit de rétractation dès l'accès au contenu numérique (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Cette demande est matérialisée par une case dédiée lors de la commande.

4.4 — Entreprises

Lorsque le Client est une entreprise inscrivant un ou plusieurs Apprenants, une convention peut être établie conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail ; à défaut de convention distincte, la Commande, la description du Programme et les présentes CGV en tiennent lieu.

Article 5 — Commande et conclusion du contrat

5.1 — Commande en ligne

Le Client renseigne les informations demandées (identité, coordonnées, qualité, informations de paiement), prend connaissance des CGV, du Règlement intérieur et de la description du Programme, coche la case d'acceptation des CGV, puis valide sa commande. Le Prestataire enregistre la date et l'heure de l'acceptation, l'adresse IP utilisée, la version des CGV acceptée et son empreinte numérique.

5.2 — Commande à distance après entretien

Lorsque la Commande fait suite à un entretien, le Prestataire adresse au Client par email la description du Programme, les présentes CGV, le Règlement intérieur, le cas échéant la convention ou le contrat à signer, et le lien de paiement ou le mandat de prélèvement. La validation du paiement ou du mandat, ou la signature du contrat, vaut acceptation des CGV transmises. L'email de transmission et ses pièces jointes sont conservés par le Prestataire.

5.3 — Conclusion du contrat et confirmation

Sous réserve de l'article 4.2, le contrat est conclu dès la réception par le Prestataire du paiement intégral ou, en cas de paiement échelonné, de la première échéance et du mandat correspondant. Le Prestataire adresse au Client un email de confirmation comprenant : le récapitulatif de la Commande ; les CGV acceptées, en pièce jointe ; les Identifiants ou la procédure de connexion à la Plateforme ; la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande en cas de défaut de paiement, de litige antérieur avec le Client, ou de risque manifeste d'utilisation des Supports contraire à l'article 10.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucune TVA n'est facturée ni récupérable. En cas de sortie de ce régime, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera aux prix affichés pour les Commandes postérieures. Le Prestataire peut modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui indiqué au moment de la Commande.

6.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue comptant à la Commande, ou selon l'échéancier indiqué dans la description du Programme ou le contrat, par prélèvement SEPA via le prestataire GoCardless ou par carte bancaire via le prestataire de paiement de la Plateforme. En validant sa Commande, le Client autorise le Prestataire à émettre, par l'intermédiaire de ces prestataires, le ou les prélèvements correspondant au prix. Le mandat SEPA est conservé par GoCardless conformément à la réglementation.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance rend, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'intégralité du solde immédiatement exigible, sans préjudice de l'article 9.

6.3 — Facturation

Une facture est émise pour chaque Commande ou échéance et adressée au Client par voie électronique à l'adresse renseignée lors de la Commande.

Article 7 — Accès au Programme

Sous réserve de l'article 4.2, l'accès au Programme est ouvert dès l'encaissement effectif du paiement ou de la première échéance. L'Apprenant reçoit ses Identifiants personnels par email.

L'accès est strictement nominatif, individuel et incessible. Le Client et l'Apprenant s'interdisent de communiquer les Identifiants à un tiers ou de permettre à un tiers d'accéder au Programme. Toute connexion réalisée avec les Identifiants de l'Apprenant lui est imputable. Le Prestataire peut limiter le nombre de sessions et d'appareils simultanés et suspendre immédiatement l'accès en cas d'utilisation anormale, sans préjudice de l'article 10.

Le Client et l'Apprenant sont informés et acceptent que les connexions et téléchargements soient journalisés et que les Supports puissent comporter un marquage nominatif, dans les conditions des CGU et de la politique de confidentialité.

La durée d'accès est de douze (12) mois à compter de l'ouverture des accès, sauf durée différente indiquée dans la description du Programme. À l'issue de cette période, l'accès est clôturé ; aucune reconduction tacite n'est prévue. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans être responsable des interruptions liées à la maintenance, à la force majeure ou à des incidents indépendants de sa volonté.

Article 8 — Annulation et remboursement

Sous réserve des droits de rétractation légaux visés à l'article 4, et compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible des Programmes, aucun remboursement total ou partiel n'est accordé dès lors que le Programme a fait l'objet d'un début d'exécution, c'est-à-dire notamment : la première connexion à la Plateforme ; le visionnage, même partiel, d'un contenu ; le téléchargement d'un Support ; l'accès à un échange avec les avocats partenaires. Le Client reconnaît avoir été informé de cette règle avant sa Commande.

Seul un manquement grave et imputable au Prestataire, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure écrite, ouvre droit à un remboursement au prorata des prestations non délivrées.

Article 9 — Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée ; le remboursement, sur justificatifs, des frais de recouvrement engagés au-delà de cette indemnité. Le Prestataire peut en outre suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations.

Pour les Clients non professionnels, les intérêts de retard courent au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 10 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

10.1 — Titularité

L'ensemble des Supports (vidéos, textes, schémas, supports écrits, modèles, ressources téléchargeables, structure et méthode pédagogique, réponses des avocats partenaires) constitue la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. La Commande n'emporte aucune cession de droits.

10.2 — Étendue de la licence

La Commande confère à l'Apprenant un droit d'utilisation strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à son propre apprentissage et à la durée d'accès prévue à l'article 7. L'Apprenant reste libre d'utiliser les connaissances générales acquises dans l'exercice de son activité.

10.3 — Interdictions

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Prestataire :

• la reproduction, totale ou partielle, des Supports sur tout support, y compris par capture d'écran, enregistrement ou téléchargement en dehors des fonctions prévues par la Plateforme ;
• la diffusion, le partage, la communication, la publication ou la mise à disposition des Supports à tout tiers, y compris aux collaborateurs, associés ou clients du Client non désignés comme Apprenants ;
• la revente, la sous-licence, la location ou toute exploitation commerciale, directe ou indirecte ;
• l'utilisation des Supports, de la structure ou de la méthode du Programme pour concevoir, animer ou commercialiser des prestations pédagogiques, de conseil ou d'accompagnement, ou leur intégration, même partielle ou adaptée, dans des livrables, notes, procédures ou outils remis à des tiers ; cette interdiction s'applique en particulier aux Clients exerçant une activité de conseil, d'expertise comptable, juridique, financière ou d'enseignement ;
• l'utilisation des Supports pour entraîner, alimenter ou interroger tout système d'intelligence artificielle ;
• l'extraction ou l'aspiration de tout ou partie des Supports par un moyen automatisé (robot, script, logiciel d'aspiration ou de téléchargement en masse), ainsi que tout contournement des mesures techniques de protection de la Plateforme ;
• la suppression ou l'altération des mentions de propriété, des marquages ou des mesures techniques de protection.

10.4 — Sanctions

Toute violation du présent article constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et un manquement grave justifiant la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement. Sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice subi, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de cinq mille (5 000) euros par Support ou contenu diffusé, reproduit ou exploité en violation des présentes, le Prestataire pouvant en outre demander en justice la cessation de l'utilisation et toute mesure de retrait.

10.5 — Déclaration du Client

Le Client déclare commander le Programme pour ses propres besoins d'apprentissage, et non en vue de concevoir, d'enrichir ou de commercialiser une offre concurrente d'enseignement, de conseil ou d'accompagnement. Toute déclaration inexacte sur ce point constitue un manquement grave au sens de l'article 10.4.

10.6 — Protection du comparateur

Le comparateur d'Online Business School, son interface, ses parcours, ses textes, ses visuels, ses règles de calcul et l'ensemble des données qu'il contient ou produit sont la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants) et, pour la base de données constituée par les barèmes, paramètres et résultats, au titre du droit sui generis du producteur de bases de données (articles L. 341-1 et suivants).

L'accès au comparateur confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la simulation de la situation du Client ou, pour un professionnel autorisé, de ses clients.

Il est interdit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire :

• d'extraire, de copier, de télécharger ou de réutiliser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie substantielle du contenu du comparateur, de ses résultats ou de sa base de données, y compris par des requêtes répétées ou automatisées ;
• de procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation, au désassemblage ou à toute analyse visant à reconstituer les règles de calcul, les paramètres ou le fonctionnement interne du service ;
• de reproduire, d'imiter ou d'adapter l'interface, les parcours ou les textes du comparateur pour créer un service concurrent ou similaire ;
• d'accéder au service par des robots, scripts ou outils automatisés, ou de contourner les mesures techniques de protection mises en place.

Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale de son auteur et peut donner lieu à la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice de dommages et intérêts, dans les conditions de l'article 10.4.

Article 11 — Confidentialité

Les échanges entre le Client et les avocats partenaires, les cas pratiques évoqués au sein du Programme et les informations relatives aux autres participants sont strictement confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer, communiquer ou exploiter à des fins autres que son propre apprentissage. Cette obligation survit à la fin du contrat sans limitation de durée.

Article 12 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client et des Apprenants conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client, la facturation, le suivi pédagogique, la protection des Supports (journalisation et marquage) et le respect de ses obligations légales. Les informations complètes, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité. Le Client informe les Apprenants qu'il désigne de ces traitements.

Article 13 — Responsabilité

Les Programmes ont une finalité pédagogique : ils transmettent des connaissances générales en matière fiscale et stratégique. Ils ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, comptable ou stratégique personnalisée. Les avocats partenaires interviennent dans un cadre pédagogique, pour valider les contenus et répondre à des questions d'ordre général ; leurs réponses ne constituent pas un avis juridique engageant leur responsabilité professionnelle à l'égard du Client et ne créent aucun mandat de conseil ou d'assistance, sauf convention distincte conclue directement avec le cabinet.

Toute application des notions enseignées à une situation particulière relève de la responsabilité exclusive du Client, invité à consulter un professionnel du droit ou du chiffre. Le Prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat, notamment fiscal ou financier. Sa responsabilité, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Programme concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve de l'article 4.2.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture restée infructueuse. Les manquements aux articles 7, 10 et 11 autorisent la suspension immédiate de l'accès, la mise en demeure étant adressée concomitamment. La résiliation aux torts du Client ou à son initiative ne donne lieu à aucun remboursement, conformément à l'article 8.

Article 16 — Preuve et archivage

Les parties conviennent que les enregistrements réalisés par le Prestataire ou ses prestataires techniques (horodatage et adresse IP de l'acceptation des CGV, emails de transmission et de confirmation, journaux de connexion et de téléchargement, marquages nominatifs, archives des versions des documents contractuels et leurs empreintes numériques) constituent la preuve des communications, commandes, acceptations et utilisations intervenues entre elles, et font foi sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil. Le Prestataire archive chaque version des CGV à l'adresse online-business-school.com/cgv/versions/ et conserve les preuves d'acceptation pendant la durée du contrat puis cinq (5) ans.

Article 17 — Loi applicable, réclamations et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@online-business-school.com ; les parties recherchent prioritairement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend.

Entre professionnels, à défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lorsque le Client n'est pas un professionnel, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement applicables. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute correspondance relative au contrat est adressée par email à contact@online-business-school.com.